Gouverner c’est prévoir
Lors de la préparation du budget, le 13 octobre 2009, suite à une projection ”minimaliste” des recettes fiscales de Genthod, l’adjoint responsable des finances constatant que le budget était déficitaire indiquait que le déficit correspondait à 3 centimes additionnels et que nous ne pouvions pas adopter un budget déficitaire.
Il a fallu que les élus du groupement pour les intérêts lui rappellent que la loi prévoyait que sous certaines conditions, remplies par la commune de Genthod, il était possible de ne pas augmenter le centime additionnel – sur une simple prévision qui s’est révélée sous estimée – et de présenter un budget déficitaire.
Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement.
En ce qui concerne la taxe professionnelle, selon la Loi générale sur les contributions publiques « Le rôle des contribuables est établi et mis à jour par l’autorité communale de taxation ». Or malgré des demandes répétées, exprimées depuis de nombreuses années, l’autorité communale n’a jamais exprimé de chiffre fiable donnant le rendement possible de cette taxe.
Face à cette situation, pour contraindre l’autorité communale de remplir ses fonctions, le groupement pour les intérêts de Genthod a proposé de remplacer l’exonération linéaire de 100% par une exonération forfaitaire de 1’000.- F.
Cette proposition étant contraire à la loi, les élus du GIG se sont vus contraints de retirer leur proposition et, face à l’engagement de Gérald Mottier de fournir des informations fiables sur le rendement de la taxe professionnelle en 2010, se sont ralliés au taux d’exonération de 100%.
Qu’est-ce que la taxe professionnelle.
La taxe professionnelle est un impôt sur les sociétés et personnes qui exercent une activité lucrative ou exploitent une entreprise commerciale sur le territoire communal.
Cette taxe, en vigueur dans toutes les communes genevoises, ne peut pas être supprimée ou réactivée par le conseil municipal. Il est cependant possible de
« prévoir des dégrèvements annuels dont le taux doit être identique pour tous les contribuables de la commune ».
Comment ce calcul la taxe professionnelle.
Les coefficients applicables au chiffre des affaires ne peuvent dépasser :
a) 1,7‰ sur le chiffre des affaires du commerce de gros ou des entreprises de fabrication ;
b) 3‰ sur le chiffre des affaires du commerce de détail ;
c) 6‰ sur les commissions, les rémunérations de service et les honoraires.
Le coefficient de taxation du loyer est de 5‰.
Le coefficient de taxation de l’effectif du personnel correspond à 10 F par personne – chefs d’entreprises et membres de leur famille qui y exercent une activité, personnel salarié à plein temps, à temps partiel et temporaire, à l’exclusion des apprentis sous contrat.
Après fixation du montant annuel arrondi, il est procédé sur chaque taxe à une déduction de 170 F ou jusqu’à concurrence du montant annuel arrondi, s’il est inférieur à 170 F.
Soit, pour une PME dans la fabrication de deux personnes – le chef d’entreprise et un employé – ayant un loyer de 24’000,- F et un chiffre d’affaire de 300’000.- F :
1.7‰ de 300’000.- ® 510.- F
5‰ de 24’000 ® 60.- F
2 personnes ® 20.- F
Total : ® 590.- F
Ce qui donne, après la déduction : 170.- F, une taxe : 410.- F
Ne voulant pas pénaliser les petites PME, le GIG avait proposé une exonération forfaitaire de 1’000.- F. Ce n’est pas possible, tant pis !
